Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par SUNNY DOG EDUCATION dans le cadre de ses activités liées à l’éducation canine, dont les détails sont disponibles sur son site Internet disponible à l’adresse :

www.sunny-dog-education.fr

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande selon les modalités prévues ci-après.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le prestataire.

La version des présentes conditions générales applicables à la relation avec le consommateur est celle qui est en vigueur à la date de la signature des conditions particulières concernant les prestations de service.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la réservation d’une séance.

ARTICLE 2 : CADRE GENERAL APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’EDUCATION CANINE

Toute demande de réservation d’une prestation de service d’éducation canine formulée par le client sera formalisée par la signature de conditions particulières précisant :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• le prix du bien ou du service ;

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Ce contrat récapitule la date, l’horaire et le lieu de la séance, ainsi que la prestation choisie et le prix fixé.

L’ensemble des tarifs applicables aux prestations visées par le présent article sont disponibles sur le site Internet du Prestataire, sous l’onglet « PRESTATIONS ».

Dans le cadre des prestations précitées, les clients sont avertis et reconnaissent d’ores et déjà qu’en aucun cas SUNNY DOG EDUCATION n’acceptera les chiens non identifiés par puces ou tatouages, conformément à l’article L.212-10 du code rural.

De la même façon, aucun animal ne sera accepté s’il n’est pas à jour dans ses vaccinations (maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth ainsi que la Leptospirose), ainsi que les chiennes pendant leur période de chaleurs.

Enfin, le chien devra avoir, dans les 3 mois précédant la prestation, avoir été déparasité en interne (vermifugé) ainsi qu’en externe (puce et tique).

Dans ce cadre, le propriétaire devra présenter le carnet de santé de l’animal ainsi que sa carte d’identification au plus tard à la signature des conditions particulières.

Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, le prestataire refusera l’accès du chien aux prestations.

Dans le cas où la prestation aurait d’ores et déjà fait l’objet d’un paiement, aucun remboursement ne sera réalisé et aucune indemnité ne pourra être demandée au prestataire.

ARTICLE 3 : CADRE SPECIFIQUE APPLICABLE AUX SERVICES D’EDUCATION CANINE

3.1 – Obligations du propriétaire :

• Le propriétaire devra être majeur et capable.

Seuls les propriétaires et leurs chiens peuvent assister aux cours. Aucune personne tierce ne sera acceptée, sous réserve d’une autorisation écrite expresse, accompagnée de la copie de la carte d’identité du propriétaire.

A défaut de respecter ces conditions, le prestataire refusera l’accès au tiers non muni d’une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie sans qu’aucun remboursement ou toute autre indemnité ne puisse être réclamée au prestataire.

• Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation et dès son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et, si besoin, muselé.

Sauf indications contraires expresses du prestataire, le propriétaire s’engage à ne jamais laisser son animal approcher d’autres animaux.

En cas de non-respect des présentes obligations, le prestataire se réserve le droit d’exclure le propriétaire et son animal du cours, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamés.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éducateur ne saurait être engagée en cas de morsure ou toute autre blessure commises ou subies par l’animal du propriétaire, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers, du fait de l’irrespect des obligations précitées.

• Avant la réalisation de la première prestation, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 devra impérativement, conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dits « dangereux » ou errants, présenter une copie :

• De l’attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur,

• De la déclaration faite à la mairie,

• Du permis de détention de chien de catégorie.

En cas de non-présentation de l’un des éléments précités, le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal en cause, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamés.

• Le propriétaire s’engage à respecter son animal ainsi que tout autre animal présent au cours, de la même façon que l’ensemble des intervenants.

En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l’animal ou d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamés.

3.2 – Obligations du prestataire

• Laetitia Pageaut / SUNNY DOG EDUCATION certifie être détentrice des autorisations et formations nécessaires à l’exercice de son activité.

Ces justificatifs pourront être présentés au propriétaire sur simple demande écrite.

• Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d’éducation canine, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Dans ce cadre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour le propriétaire et son chien.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction provenant d’une cause extérieure à sa prestation et, notamment, relative à un manque d’implication du propriétaire dans l’application des conseils et consignes données par le prestataire, que ce soit lors du cours ou dans la sphère privée du propriétaire.

Également, il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une pratique validée et des techniques éprouvées mais que leur efficacité intrinsèque est liée au caractère propre ainsi qu’aux qualités de l’animal.

Dans le cadre de son obligation de moyen, il ne saurait ainsi être reproché au prestataire, ni fonder la moindre demande de remboursement ou autres indemnités, une absence de réceptivité de l’animal aux cours dispensés.

• Le prestataire s’engage à n’utiliser aucun accessoire de contrainte de l’animal (collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc.) pendant les séances.

De façon générale, le prestataire s’engage à toujours respecter l’animal et ses besoins, ainsi qu’à ne jamais lui porter le moindre coup.

3.3 – Assurance

SUNNY DOG EDUCATION déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité civile et professionnelle, qui couvre l’ensemble des dommages que l’animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d’éducation canine.

Le propriétaire est informé et reconnaît que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de ladite prestation.

En dehors du cours et dans tout autre lieu, le propriétaire reconnaît et accepte que l’animal reste sous sa pleine et entière responsabilité et que, dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal, à défaut de quoi le prestataire se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de dommages réalisés par ledit animal.

3.4 – Force majeure / Annulation

• Force majeure : constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de cet empêchement. SUNNY DOG EDUCATION proposera, dans la mesure du possible, un report de la séance sans supplément de prix.

Lorsque l’empêchement devient définitif, ou lorsque le retard qui en résulte justifie la fin du contrat, les obligations concernées prennent fin dans les conditions prévues par la loi. Les sommes éventuellement versées au titre de prestations qui ne pourront définitivement pas être réalisées seront remboursées au client.

• Le non-respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles 2 et 3 pourra, selon la situation, entraîner l’annulation ou l’interruption immédiate de la prestation. Dans ce cas, lorsque l’annulation ou l’interruption résulte directement d’un manquement du client, les sommes correspondant à la prestation concernée restent dues et aucun remboursement ne pourra être exigé.

• Toute annulation d’une séance par le client moins de 48 heures avant l’horaire prévu entraîne la facturation complète de la séance, sans remboursement ni report, sauf présentation d’un justificatif vétérinaire ou accord exceptionnel de SUNNY DOG EDUCATION.

3.5 – Cadre des prestations et sécurité

SUNNY DOG EDUCATION est seule décisionnaire du cadre de travail, des exercices proposés, du rythme de progression et des mises en situation, dans le respect du bien-être du chien et de la sécurité de tous.

Afin de garantir la sécurité, elle pourra imposer l’utilisation de matériel adapté (laisse, longe, harnais, muselière) ainsi que des règles spécifiques telles que la gestion des distances ou l’absence de contact entre chiens.

Les interactions entre chiens sont strictement encadrées et ne peuvent avoir lieu sans validation préalable de l’éducateur.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes données. Toute initiative en dehors de ce cadre engage sa responsabilité.

En cas de refus d’appliquer les consignes ou recommandations, ou en cas de non-respect des règles fixées, SUNNY DOG EDUCATION se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation, sans remboursement.

En cas de comportement inadapté ou de mise en danger d’un chien, d’un humain ou de l’équipe, la prestation pourra être interrompue immédiatement, sans indemnité.

3.6 – Information et responsabilité du client

Le client s’engage à informer SUNNY DOG EDUCATION, préalablement à toute prestation, de tout élément pouvant impacter la sécurité ou le bon déroulement de l’accompagnement, notamment en cas d’antécédents de morsure, de comportements agressifs, de réactivité, de phobie, de fugue, de pathologie ou de toute sensibilité particulière du chien.

Toute omission, inexactitude ou dissimulation d’information engage la responsabilité exclusive du client.

3.7 – Nature des résultats et progression

SUNNY DOG EDUCATION est tenue à une obligation de moyens.

Aucun résultat ni délai de progression ne peut être garanti. Les évolutions dépendent de nombreux facteurs propres au chien, à son environnement et à l’implication du client.

Le client est informé que les processus d’apprentissage et de modification comportementale ne sont pas linéaires et peuvent comporter des phases de progression, de stagnation ou de régression.

Le client reconnaît que la réussite dépend de son implication, de la régularité du travail réalisé entre les séances et de la cohérence des pratiques mises en place au quotidien.

3.8 – Cohérence éducative et application des conseils

Afin de garantir la cohérence du travail engagé, SUNNY DOG EDUCATION ne pourra être tenue responsable des résultats si le client applique des méthodes contradictoires ou fait intervenir d’autres professionnels sans concertation préalable.

Le client est seul responsable de la mise en application des conseils en dehors des séances.

SUNNY DOG EDUCATION ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise application, interprétation ou adaptation des exercices.

3.9 – Bien-être du chien et adaptation des séances

SUNNY DOG EDUCATION accorde une importance particulière au respect de l’état émotionnel du chien.

Certaines situations peuvent être adaptées, modifiées, reportées ou interrompues si elles ne respectent pas les capacités du chien à les gérer, sans que cela ne constitue un défaut de prestation.

Les prestations pouvant se dérouler en extérieur, le client est informé que certains éléments indépendants de la volonté de SUNNY DOG EDUCATION (environnement, présence d’autres animaux, stimuli extérieurs) peuvent impacter le déroulement des séances.

3.10 – Refus, limitation ou interruption de prise en charge

SUNNY DOG EDUCATION se réserve le droit de refuser toute prise en charge, de la limiter ou d’y mettre fin à tout moment si les conditions de sécurité, de bien-être animal ou de respect des règles fixées ne sont pas réunies.

Elle se réserve également le droit de réorienter un accompagnement si le profil du chien nécessite un cadre spécifique non compatible avec les prestations proposées.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces situations.

3.11 – Durée de validité des prestations et forfaits

Les prestations et forfaits proposés par SUNNY DOG EDUCATION disposent d’une durée de validité définie dans les conditions particulières remises au client lors de la commande ou de la réservation.

À titre indicatif, les durées de validité actuellement applicables sont les suivantes :

– Carte de 5 séances : valable 3 mois

– Carte de 10 séances : valable 5 mois

Ces durées peuvent être amenées à évoluer et seule la durée mentionnée dans les conditions particulières fera foi.

Toute séance non utilisée dans le délai imparti sera considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou compensation.

En cas de situation exceptionnelle dûment justifiée (notamment problème de santé du chien ou cas de force majeure), une prolongation pourra être envisagée à la discrétion de SUNNY DOG EDUCATION.

En cas de décès du chien, les prestations en cours ne pourront donner lieu à un remboursement.

Toutefois, afin de tenir compte de la situation, une solution pourra être proposée à la discrétion de SUNNY DOG EDUCATION.

Cette solution pourra, selon les cas, prendre la forme d’un report sur un autre chien du même foyer ou d’un avoir à utiliser sur une autre prestation, sans que cela ne constitue une obligation pour SUNNY DOG EDUCATION.

Les cartes sont strictement personnelles, nominatives et ne peuvent être ni cédées ni transférées à un tiers.

3.12 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier à SUNNY DOG EDUCATION, avant l’expiration du délai de quatorze jours, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@sunny-dog-education.fr ou par courrier postal adressé à : Laetitia Pageaut – SUNNY DOG EDUCATION, 92 rue Callelongue, 13008 Marseille.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, SUNNY DOG EDUCATION recueille sa demande expresse. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à la demande expresse du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

3.13 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation et, le cas échéant, ceux indiqués sur le site internet de SUNNY DOG EDUCATION. Le prix et les modalités de règlement applicables à la prestation choisie sont rappelés dans les conditions particulières, le devis, le contrat ou la facture remis au client.

Sauf accord contraire, le règlement est exigible au plus tard le jour de la prestation. Le paiement peut être effectué selon les moyens de paiement acceptés et communiqués par SUNNY DOG EDUCATION.

Pour les cartes de séances, un paiement échelonné peut être accepté selon les modalités suivantes :

• Carte de 5 séances – 250 € : paiement en une fois ou, après accord, en deux échéances de 125 €.

• Carte de 10 séances – 400 € : paiement en une fois ou, après accord, en deux échéances de 200 €, ou en trois échéances de 140 €, 130 € et 130 €.

Le paiement échelonné constitue uniquement une facilité de paiement et ne transforme pas la prestation en abonnement mensuel. Le montant total de la prestation ou de la carte reste dû selon l’échéancier convenu, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de rétractation.

En cas d’échéance impayée, SUNNY DOG EDUCATION pourra suspendre les séances restant à réaliser jusqu’à régularisation, après en avoir informé le client.

3.14 – Droit à l’image et utilisation des supports

Dans le cadre des prestations d’éducation canine, SUNNY DOG EDUCATION pourra être amenée à réaliser des prises de vue (photos et/ou vidéos) des chiens à des fins pédagogiques, de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels, etc.).

Le client accepte que l’image de son chien puisse être utilisée dans ce cadre.

Concernant les personnes (clients, ou toute personne présente lors des séances), aucune diffusion de leur image ne sera réalisée sans leur accord préalable.

Le client peut à tout moment refuser d’apparaître sur les supports en en informant SUNNY DOG EDUCATION préalablement à la séance.

Toute captation réalisée par un client reste strictement encadrée. La diffusion de contenus impliquant d’autres participants ou SUNNY DOG EDUCATION nécessite une autorisation préalable.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des signes distinctifs appartenant à SUNNY DOG EDUCATION ou à ses partenaires est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de ces derniers.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

SUNNY DOG EDUCATION déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

5.1. Données collectées

Lors de la réservation d’une séance, SUNNY DOG EDUCATION collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. SUNNY DOG EDUCATION pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

• Nom, prénom, adresse du Client,

• Adresse courriel.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

SUNNY DOG EDUCATION s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données liées à la relation contractuelle sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pendant les délais légaux applicables. Les données relatives aux prospects peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément aux obligations légales.

SUNNY DOG EDUCATION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : contact@sunny-dog-education.fr ou un courrier à l’adresse Laetitia Pageaut – SUNNY DOG EDUCATION, 92 rue callelongue, 13008 Marseille, FRANCE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5.2 – Cookies et autres technologies de traçage

Lors de la consultation du site www.sunny-dog-education.fr, des cookies ou autres traceurs peuvent être utilisés afin d’assurer le fonctionnement du site et, le cas échéant, d’améliorer l’expérience de navigation ou de mesurer l’audience.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

Les cookies ou traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis. Lors de la première visite, un bandeau de gestion des cookies permet notamment d’accepter, de refuser ou de personnaliser les choix proposés.

Le simple fait de poursuivre la navigation sur le site ne vaut pas consentement au dépôt de cookies nécessitant l’accord préalable de l’utilisateur.

Pour plus d’informations sur les données personnelles, les cookies et les droits des utilisateurs, il convient de consulter la page « Confidentialité » accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Les situations de force majeure sont régies par l’article 1218 du Code civil et par les stipulations de l’article 3.4 des présentes CGV. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. En cas d’empêchement définitif, les obligations concernées prennent fin dans les conditions prévues par la loi et les sommes versées au titre de prestations définitivement non exécutées sont remboursées lorsqu’elles doivent l’être.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite auprès de SUNNY DOG EDUCATION restée sans réponse satisfaisante.

SUNNY DOG EDUCATION a désigné le médiateur suivant : MEDIAVET

Nom du médiateur : MEDIAVET

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Numéro d’adhérent : MEDIAVET-D-26-6186 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : Laetitia Pageaut SUNNY DOG EDUCATION 92 rue Callelongue, 13008 Marseille contact@sunny-dog-education.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : Prestation concernée : ……………………………………………………………… Date de conclusion / réservation : …………………………………………….. Nom et prénom du consommateur : …………………………………………. Adresse du consommateur : …………………………………………………….. Date : ……………………………………………………………………………………….. Signature du consommateur :

Sunny Dog Education • Mise à jour CGV • 26/09/2026